Sites Web : Apple contre Samsung : de fortes chances d’annulation du jugement [del.icio.us] - Pyrat.net

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Apple contre Samsung : de fortes chances d’annulation du jugement [del.icio.us]

Août 2012, Par jpyrat

Or, le jury n’a pas à peser les dommages et intérêts en fonction du message qu’il veut envoyer. S’ils avaient lu la page 49 des instructions, ils auraient lu que "vous devriez garder à l’esprit que les dommages et intérêts que vous accordez sont destinés à compenser le titulaire du brevet et pas à (…)

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