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Le régime fiscal de vos noms de domaine - Domaine.info - Toute l’info du nom de domaine [del.icio.us]

Décembre 2012, Par jpyrat

L’enregistrement d’un nom de domaine constitue une source régulière de profits pour l’entreprise. Rappelons que ce dernier peut être cédé. Il revient donc à l’entreprise d’évaluer la valeur de son nom de domaine afin de l’inscrire dans sa comptabilité fiscale. Si l’on se réfère à la jurisprudence du Conseil (…)

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